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flyer-ASTRÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Dans un contexte international marqué par des départs de Français dont certains mineurs vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage  à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Ainsi dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :

• Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport

• Le formulaire d’autorisation parentale de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale : formulaire disponible sur www.service-public.fr

• La photocopie du titre d’identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016)

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante. L’autorisation du sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Désormais la procédure est la suivante : L’autorisation de sortie du territoire doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (imprimé CERFA n°15646*01 accessible sur le site internet servicepulic.fr). Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année. Ce document doit être présenté par tout mineur résidant habituellement en France quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans être un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Il faut également joindre à l’AST la copie de la pièce d’identité du signataire.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture est nécessaire.

 
 
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Logo LoriotSUIVI DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE « SÈCHERESSE » ENGAGÉE AU TITRE DE LA COMMUNE

Suite aux questions d’administrés, voici quelques informations émanant de la Préfecture sur la suite donnée à la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposée au titre de notre commune :

« La commission interministérielle chargée de se prononcer sur le caractère de catastrophe naturelle émettra un avis au regard d’un rapport spécifique établi annuellement par Météo-France. Ce rapport sera disponible dans le courant du 1er semestre 2017. Vous serez tenu(e) informé(e) de ce calendrier dès que possible. A la suite de la réunion de la commission, le ministère de l’intérieur devrait aviser la préfecture des décisions prises par les ministres compétents (Intérieur / Finances / Environnement). L’arrêté interministériel portant la décision sera publié au journal officiel. A la date de la publication et en cas de décision favorable bien sûr, les administrés concernés disposeront d’un délai ultime de dix jours francs pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leurs assurances (s’ils ne l’ont pas déjà fait précédemment). La mise en jeu effective de la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurances aux biens ne peut intervenir sans cette décision administrative préalable. »

 
 
 
 
 
 
 

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