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Logo LoriotVous ne serez pas présent sur la Commune pour les élections à venir ? Pensez à faire rapidement votre procuration auprès du tribunal d’instance du domicile ou lieu de travail du demandeur, au commissariat de police nationale ou à la brigade de gendarmerie (dernier délai la veille de l’élection).

Compte tenu des délais d’acheminement et de traitement des procurations, ne pas attendre le dernier moment !

Les formulaires de procuration, sont fournis au guichet de l’autorité habilitée (Tribunal, gendarmerie etc…) et rempli sur place, ou vous pourrez également remplir un formulaire en ligne sur www.service-public.fr et l’imprimé sur deux feuilles, qui devra nécessairement être validé par une des autorités habilitées à établir les procurations.

Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. Le mandant doit l’informer.

Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire en joignant à cette demande un certificat médical.

 
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Suite au décret N°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité. Depuis le 8 mars 2017, les cartes nationales d’identité se font désormais sous le même principe que les passeports biométriques.

Rappel important sur les CNI : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validation de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes nationales d’identité concerne : les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeurs / les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures

Pour vos déplacements : Si vous décidez de partir en voyage sur l’un des pays de l’Union Européenne ou de l’espace Schengen. Il est important de vérifier votre CNI et de vous renseigner sur les modalités d’entrée sur le pays choisi www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays

Vous pouvez télécharger les fiches d’informations sur l’allongement de la durée de la CNI traduites pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage sur le site du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014

La Mairie reçoit les usagers sur rendez-vous uniquement au 04 42 04 70 06 avec uniquement des documents originaux + les photocopies de bonne qualité.

Afin de connaitre les modalités d’une demande de CNI, vous pouvez-vous rapprocher :

• D’un guichet de proximité (Mairie de domicile / De l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en créant un compte sur le site, pour la démarche en ligne dite pré-demande www.ants.gouv.fr / D’une Mairie équipée d’un dispositif de recueil

(Cliquez sur les images pour les agrandir)

 

 
 
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Publié le 16 février 2017, dans Règlementation.

Logo LoriotA compter du 8 mars, le service de la règlementation accueillera les demandes de CNI de toutes les personnes de nationalité Française domiciliées ou non sur la commune.

A partir de cette date, les usagers seront reçus UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.

A SAVOIR : La nouvelle demande de CNI prévoit le recueil obligatoire de vos empreintes digitales et leur intégration dans la base nationale des titres électroniques sécurisés (voir l’affiche ci-dessous). Désormais, l’état simplifie les demandes de carte d’identité dans les départements. Vous retrouverez ci-dessous les démarches que vous pourrez effectuer à partir du 8 mars.

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(Cliquez sur les images pour les agrandir)

PRÉ-DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ EN LIGNE
Un tuto vidéo sur la réalisation de la pré-demande de CNI en ligne est disponible aux adresses suivantes :
Dailymotion : Tuto pré-demande CNI
Youtube : Tuto pré-demande CNI

Si vous souhaitez des informations complémentaires, merci de cliquer sur les liens ci-dessous :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-systeme-des-titres-electroniques-securises

 
 
 
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flyer-ASTRÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Dans un contexte international marqué par des départs de Français dont certains mineurs vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage  à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Ainsi dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :

• Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport

• Le formulaire d’autorisation parentale de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale : formulaire disponible sur www.service-public.fr

• La photocopie du titre d’identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016)

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante. L’autorisation du sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Désormais la procédure est la suivante : L’autorisation de sortie du territoire doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (imprimé CERFA n°15646*01 accessible sur le site internet servicepulic.fr). Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année. Ce document doit être présenté par tout mineur résidant habituellement en France quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans être un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Il faut également joindre à l’AST la copie de la pièce d’identité du signataire.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture est nécessaire.

 
 
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Logo LoriotSUIVI DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE « SÈCHERESSE » ENGAGÉE AU TITRE DE LA COMMUNE

Suite aux questions d’administrés, voici quelques informations émanant de la Préfecture sur la suite donnée à la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposée au titre de notre commune :

« La commission interministérielle chargée de se prononcer sur le caractère de catastrophe naturelle émettra un avis au regard d’un rapport spécifique établi annuellement par Météo-France. Ce rapport sera disponible dans le courant du 1er semestre 2017. Vous serez tenu(e) informé(e) de ce calendrier dès que possible. A la suite de la réunion de la commission, le ministère de l’intérieur devrait aviser la préfecture des décisions prises par les ministres compétents (Intérieur / Finances / Environnement). L’arrêté interministériel portant la décision sera publié au journal officiel. A la date de la publication et en cas de décision favorable bien sûr, les administrés concernés disposeront d’un délai ultime de dix jours francs pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leurs assurances (s’ils ne l’ont pas déjà fait précédemment). La mise en jeu effective de la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurances aux biens ne peut intervenir sans cette décision administrative préalable. »