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flyer-ASTRÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Dans un contexte international marqué par des départs de Français dont certains mineurs vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage  à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Ainsi dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :

• Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport

• Le formulaire d’autorisation parentale de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale : formulaire disponible sur www.service-public.fr

• La photocopie du titre d’identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016)

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante. L’autorisation du sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Désormais la procédure est la suivante : L’autorisation de sortie du territoire doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (imprimé CERFA n°15646*01 accessible sur le site internet servicepulic.fr). Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année. Ce document doit être présenté par tout mineur résidant habituellement en France quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans être un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Il faut également joindre à l’AST la copie de la pièce d’identité du signataire.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture est nécessaire.

 
 
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LOGO PREFPréfecture – Site Saint Sébastien

Accueil du public 66 bis, Rue Saint Sébastien 13006 Marseille 04 84 35 40 00 Métro : Castellane
Adresse postale Place Félix Baret CS 30001 13259 Marseille Cedex 06

 

Permis de conduire
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Accueil du public : de 8h15 à 11h45
Cellule d’accueil téléphonique de 8h à 17h : 04 84 35 40 45
Serveur vocal interactif 24h/24h : 04 84 35 40 25
Pour connaître l’avancement de mon dossier : Consulter le site internet https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ (avec un service de suivi par sms ou courriel) ou appelez le 0810 901 041 (coût d’un appel local) du Lundi au Vendredi de 7h45 à 20h et le Samedi de 8h à 17h.

Cartes grises
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Accueil du public : de 8h15 à 11h45
Cellule d’accueil téléphonique de 8h à 17h : 04 84 35 40 45
Serveur vocal interactif 24h/24h : 04 84 35 40 25
Pour connaître l’avancement de mon dossier : Consulter le site internet https://immatriculation.ants.gouv.fr/ (avec un service de suivi par sms ou courriel) ou appelez le 0811 105 716 (coût d’un appel local) du Lundi au Vendredi de 7h45 à 20h et le Samedi de 8h à 17h.

Cartes Nationales d’Identité et passeports
Le service ne reçoit pas le public.
Pour nous contacter : Par courriel : voir directement sur le site de la Préfecture http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/ ou par téléphone au standard de la préfecture : 04 84 35 40 45

Étrangers
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Accueil du public : de 8h15 à 11h45
Cellule d’accueil téléphonique de 8h à 17h : 04 84 35 40 45
Serveur vocal interactif 24h/24h : 04 84 35 40 25
Toutes les informations utiles sont à votre disposition sur : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/Demarches-administratives

 
 
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LOGO PREFLa Préfecture de Marseille rappelle à l’usager qu’il a la possibilité d’être averti par SMS et/ou courriel lorsque son permis de conduire est disponible en Préfecture ou bureau de poste.
Pour ce faire, il doit se connecter sur le portail de l’ ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) www.ants.gouv.fr pour y renseigner son numéro de portable et/ou son adresse électronique.
Compte tenu de ce dispositif, aucune convocation n’est envoyée à l’usager par la Préfecture.
A savoir : il est conseillé à l’usager d’attendre 1 semaine après la réception du SMS ou du courriel d’ANTS, pour se rendre aux guichets de la Préfecture.
Celle-ci conserve les permis de conduire durant 6 mois ,au délà, ils seront renvoyés à ANTS, pour destruction.tableau-des-retraits-de-permis-001